Code Civil Mauricien

Article 2202-54

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-54

2202-54. Une sûreté fixe ou flottante primera tous privilèges, droits de préférence, hypothèques ou autres sûretés qui ne prendrait effet à l’égard des tiers que postérieurement à son inscription. Les dispositions de l’alinéa 3 de l’article 2202-53 sont applicables à la concurrence entre l’inscription d’une sûreté fixe ou flottante et l’inscription d’un privilège, droit de préférence hypothèque ou autre sûreté. Sous réserve de l’intérêt des créanciers ou des tiers, une cession de priorité peut être valablement consentie entre un titulaire d’une sûreté fixe ou flottante et un titulaire d’un privilège, d’un droit de préférence, d’une hypothèque ou autre sûreté.

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