Code Civil Mauricien

Article 2202-53

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-53

2202-53. Toute sûreté fixe ou flottante confère un droit de préférence dont le rang se détermine au jour de son inscription à la conservation des hypothèques. Sous réserve de l’intérêt des créanciers ou des tiers, une cession de priorité peut être valablement consentie entre titulaires de sûretés fixes ou flottantes. Lorsque plusieurs inscriptions sont requises le même jour, elles viennent en concurrence quel que soit l’ordre d’inscription dans le registre et les sûretés qu’elles mentionnent sont réputées de même rang. [Art. 2202-53 repealed and replaced by s. 15 of Act 12 of 1984.]

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