Code Civil MauricienArticle 2202-52
2202-52. La transformation de la sûreté flottante en une sûreté fixe sur les
biens inventoriés, ne libère pas les autres biens grevés par l’acte constitutif.
La sûreté flottante conserve tous ses effets à l’égard des biens grevés qui
ne figurent pas dans le détail de l’inventaire et notamment, s’ils ne sont pas
expressément exclus par l’acte constitutif, à l’égard de tous les biens futurs
dans lesquels le constituant acquiert des droits après la cristallisation.
C26 – 363 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
A l’initiative de l’institution agréée, tous les biens non inventoriés qui demeurent ainsi grevés de la sûreté flottante, pourront, par la suite, faire l’objet
d’une sûreté fixe par la simple transmission, à la conservation des hypothèques, d’un ou plusieurs inventaires additifs, établis et enregistrés conformément aux articles 2202-49 et 2202-50.
SECTION CINQUIÈME
DU RANG DES SÛRETÉS FIXES OU FLOTTANTES