Code Civil Mauricien

Article 2202-52

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-52

2202-52. La transformation de la sûreté flottante en une sûreté fixe sur les biens inventoriés, ne libère pas les autres biens grevés par l’acte constitutif. La sûreté flottante conserve tous ses effets à l’égard des biens grevés qui ne figurent pas dans le détail de l’inventaire et notamment, s’ils ne sont pas expressément exclus par l’acte constitutif, à l’égard de tous les biens futurs dans lesquels le constituant acquiert des droits après la cristallisation. C26 – 363 [Issue 1] Code Civil Mauricien A l’initiative de l’institution agréée, tous les biens non inventoriés qui demeurent ainsi grevés de la sûreté flottante, pourront, par la suite, faire l’objet d’une sûreté fixe par la simple transmission, à la conservation des hypothèques, d’un ou plusieurs inventaires additifs, établis et enregistrés conformément aux articles 2202-49 et 2202-50. SECTION CINQUIÈME DU RANG DES SÛRETÉS FIXES OU FLOTTANTES

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