Code Civil Mauricien

Article 2202-51

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-51

2202-51. A dater de l’enregistrement des détails de l’inventaire l’institution agréée dispose jusqu’à concurrence de la somme mentionnée lors de l’inscription de la sûreté flottante, d’une sûreté fixe sur tous les biens figurant dans cet inventaire. Le rang de la sûreté fixe ainsi constituée se détermine au jour de l’inscription de la sûreté flottante à laquelle elle s’est substituée par l’effet de la transformation. [Art. 2202-51 amended by s. 14 of Act 12 of 1984.]

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