Code Civil Mauricien

Article 2202-50

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-50

2202-50. Dès réception des deux exemplaires de l’inventaire, le conservateur des hypothèques doit— 1° consigner les détails de l’inventaire dans les registres spéciaux des inscriptions de sûretés fixes et flottantes; 2° réexpédier à l’institution agréée un des exemplaires de l’inventaire avec la mention attestant que les détails de l’inventaire ont été dûment enregistrés.

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