Code Civil MauricienArticle 2202-49
2202-49. Pour obtenir la transformation de la sûreté flottante en une sûreté
fixe et disposer ainsi de tous les droits que confèrent cette sûreté, l’institution
agréée doit, à la suite de l’enregistrement de l’avis de cristallisation—
1° faire procéder par un huissier de la Cour Suprême, à l’établissement en
deux exemplaires originaux signés par deux témoins, de l’inventaire des biens
grevés par la sûreté flottante;
2° transmettre ces deux exemplaires au conservateur des hypothèques.