Code Civil Mauricien

Article 2202-49

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-49

2202-49. Pour obtenir la transformation de la sûreté flottante en une sûreté fixe et disposer ainsi de tous les droits que confèrent cette sûreté, l’institution agréée doit, à la suite de l’enregistrement de l’avis de cristallisation— 1° faire procéder par un huissier de la Cour Suprême, à l’établissement en deux exemplaires originaux signés par deux témoins, de l’inventaire des biens grevés par la sûreté flottante; 2° transmettre ces deux exemplaires au conservateur des hypothèques.

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