Code Civil Mauricien

Article 2202-48

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-48

2202-48. Dès réception par le constituant de la copie conforme de l’avis de cristallisation, celui-ci ne peut disposer de tout ou partie des biens qui étaient grevés par la sûreté flottante sans l’autorisation écrite de l’institution agréée. Les articles 2202-30 à 2202-32 sont applicables à toute vente ou disposition de ces biens.

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