Code Civil MauricienArticle 2202-48
2202-48. Dès réception par le constituant de la copie conforme de l’avis de
cristallisation, celui-ci ne peut disposer de tout ou partie des biens qui étaient
grevés par la sûreté flottante sans l’autorisation écrite de l’institution agréée.
Les articles 2202-30 à 2202-32 sont applicables à toute vente ou disposition de ces biens.