Code Civil Mauricien

Article 2202-47

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-47

2202-47. Dans tous les cas, l’institution agréée qui procède à la cristallisation doit expédier par lettre recommandée, au constituant ou à ses héritiers, une copie conforme de l’avis de cristallisation. [Issue 3] C26 – 362 Revised Laws of Mauritius Le constituant peut toujours dans les dix jours de la réception de cette copie conforme, contester les motifs de la cristallisation, mentionnées dans l’avis, ou faire état de son caractère abusif en demandant au Juge en Chambre la mainlevée de celle-ci ou de certaines mesures conservatoires prises par l’institution agréée.

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