Code Civil Mauricien

Article 2202-46

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-46

2202-46. L’enregistrement de l’avis de cristallisation a pour effet immédiat de permettre à l’institution agréée, de prendre, à tout moment et sans préavis, les mesures conservatoires nécessaires afin d’éviter que le constituant ne dispose ou ne se dessaisisse de tout ou partie des biens qui étaient grevés par la sûreté flottante. L’institution agréée peut notamment, à la suite de cet enregistrement pratiquer immédiatement et sans conditions, toute saisie de nature purement conservatoire ou faire apposer aussitôt des scellés sur tout ou partie des biens grevés. L’huissier, requis à cette fin par l’institution agréée, aura le pouvoir d’agir, sans formalités préalables judiciaires ou extrajudiciaires, sur simple production de l’acte constitutif de la sûreté et de l’avis de cristallisation. Toutefois les mesures conservatoires prises par l’institution agréée devront être levées, si, dans les 30 jours de l’enregistrement de la cristallisation, la sûreté flottante n’a pas été transformée, en application de l’article 2202-49, en une sûreté fixe sur les biens qui ont fait l’objet de ces mesures.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source