Code Civil MauricienArticle 2202-30
2202-30. Lorsqu’un immeuble est grevé d’une sûreté fixe, le constituant ou
son notaire doit annexer l’autorisation écrite de l’institution agréée, à tout
acte de disposition soumis à la publicité foncière et la transmettre au conservateur des hypothèques, en vue de l’enregistrement de cet acte.