Code Civil Mauricien

Article 2202-30

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-30

2202-30. Lorsqu’un immeuble est grevé d’une sûreté fixe, le constituant ou son notaire doit annexer l’autorisation écrite de l’institution agréée, à tout acte de disposition soumis à la publicité foncière et la transmettre au conservateur des hypothèques, en vue de l’enregistrement de cet acte.

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