Code Civil Mauricien

Article 2202-29

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-29

2202-29. Le débiteur dont les biens sont grevés d’une sûreté fixe doit obtenir l’autorisation écrite de l’institution agréée avant de disposer de tout ou partie de ces biens.

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