Code Civil MauricienArticle 2202-29
2202-29. Le débiteur dont les biens sont grevés d’une sûreté fixe doit obtenir l’autorisation écrite de l’institution agréée avant de disposer de tout ou
partie de ces biens.
Code Civil MauricienArticle 2202-29
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.