Code Civil MauricienArticle 2202-32
2202-32. Le constituant doit remettre à l’institution agréée toute somme
provenant de la vente d’un bien grevé d’une sûreté fixe, ou représentant la
contrepartie d’un acte de disposition de ce bien, ainsi que toute indemnité
d’assurance concernant celui-ci.