Code Civil Mauricien

Article 2202-32

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-32

2202-32. Le constituant doit remettre à l’institution agréée toute somme provenant de la vente d’un bien grevé d’une sûreté fixe, ou représentant la contrepartie d’un acte de disposition de ce bien, ainsi que toute indemnité d’assurance concernant celui-ci.

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