Code Civil Mauricien

Article 2202-33

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-33

2202-33. Lorsqu’une sûreté fixe comporte délégation ou transfert à l’institution agréée de tous droits sur les bénéfices de récoltes sur pied ou sur une indemnité d’assurance les concernant, cette délégation ou ce transfert sera irrecevable et opposable aux tiers à partir de la date de l’acte constitutif de la sûreté fixe, sauf stipulations contraires des parties. SECTION QUATRIÈME DES SÛRETÉS FLOTTANTES OU “FLOATING CHARGES”

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