Code Civil MauricienArticle 2202-33
2202-33. Lorsqu’une sûreté fixe comporte délégation ou transfert à
l’institution agréée de tous droits sur les bénéfices de récoltes sur pied ou sur
une indemnité d’assurance les concernant, cette délégation ou ce transfert
sera irrecevable et opposable aux tiers à partir de la date de l’acte constitutif
de la sûreté fixe, sauf stipulations contraires des parties.
SECTION QUATRIÈME
DES SÛRETÉS FLOTTANTES OU “FLOATING CHARGES”