Code Civil Mauricien

Article 2202-34

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-34

2202-34. La sûreté flottante grève, jusqu’à concurrence de la somme mentionnée lors de son inscription, l’ensemble des biens présents qui appartiennent aux constituants ainsi que les biens futurs, au fur et à mesure de leur acquisition. Cependant, les parties peuvent convenir dans l’acte constitutif que la sûreté flottante ne grèvera qu’une partie des biens du débiteur ou ne concernera que ses biens présents.

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