Code Civil Mauricien

Article 2148

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2148

2148. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont les suivantes, et s’exercent dans l’ordre suivant— 1° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour les centvingt derniers jours de travail, y compris les indemnités de licenciement et de congés payés, déduction faite des acomptes déjà perçus; 2° les frais de justice; 3° sous réserve des dispositions de l’article 2149, les créances de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités publiques ou des institutions publiques, à raison— des impôts, contributions, droits ou taxes, de toute nature, tant directs qu’indirects; des prélèvements ou cotisations de sécurité sociale dus en application du National Pensions Act; des amendes pénales et des frais de recouvrement de celles-ci; 4° les frais funéraires; 5° les frais quelconques de la dernière maladie, qu’elle qu’en ait été la terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; [Issue 1] C26 – 338 Revised Laws of Mauritius 6° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis pour les six derniers mois de travail, déduction faite des acomptes déjà reçus et des sommes perçues en application des dispositions du 1° ci-dessus; 7° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année; 8° la créance de la victime de l’accident, ou de ses ayants droit, relative aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu’aux indemnités allouées à la suite de l’incapacité temporaire de travail. Des lois spéciales mauriciennes créent, au profit de certaines institutions, un privilège dont le rang le place immédiatement après les privilèges énumérés au présent article. [Art. 2148 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946; amended by s.4 of Act 32 of 1984.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

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