Code Civil MauricienArticle 2148
2148. Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont les
suivantes, et s’exercent dans l’ordre suivant—
1° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis pour
les centvingt derniers jours de travail, y compris les indemnités de licenciement et de congés payés, déduction faite des acomptes déjà perçus;
2° les frais de justice;
3° sous réserve des dispositions de l’article 2149, les créances de l’Etat,
du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités
publiques ou des institutions publiques, à raison—
des impôts, contributions, droits ou taxes, de toute nature, tant directs
qu’indirects;
des prélèvements ou cotisations de sécurité sociale dus en application
du National Pensions Act;
des amendes pénales et des frais de recouvrement de celles-ci;
4° les frais funéraires;
5° les frais quelconques de la dernière maladie, qu’elle qu’en ait été la
terminaison, concurremment entre ceux à qui ils sont dus;
[Issue 1] C26 – 338
Revised Laws of Mauritius
6° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis
pour les six derniers mois de travail, déduction faite des acomptes déjà reçus
et des sommes perçues en application des dispositions du 1° ci-dessus;
7° les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant la dernière année;
8° la créance de la victime de l’accident, ou de ses ayants droit, relative
aux frais médicaux, pharmaceutiques et funéraires, ainsi qu’aux indemnités
allouées à la suite de l’incapacité temporaire de travail.
Des lois spéciales mauriciennes créent, au profit de certaines institutions,
un privilège dont le rang le place immédiatement après les privilèges
énumérés au présent article.
[Art. 2148 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946; amended by s.4 of Act 32 of 1984.]