Code Civil MauricienArticle 2149
2149. Les créances de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration
des douanes et des collectivités publiques, ou des institutions publiques,
visées par les dispositions des articles 2148 et 2152, ne sont privilégiées
qu’à concurrence du montant le plus élevé d’une seule année d’arriérés.
[Art. 2149 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946.]
II – DES PRIVILÈGES SUR CERTAINS MEUBLES