Code Civil MauricienArticle 2150
2150. Les créances privilégiées sur certains meubles sont—
1° les créances de l’administration des douanes, à raison des droits,
taxes, et amendes, sur toutes marchandises importées ou entrées en vue de
l’exportation, appartenant au redevable, durant tout le temps qu’elle sont
entreposées dans des locaux ou sur des emplacements contrôlés par
l’administration des douanes ou se trouvent sous la garde ou la surveillance
de celle-ci;
ce privilège s’exerce par préférence à tous autres privilèges spéciaux ou
généraux.
l’administration des douanes dispose, en outre, du droit de retenir les
marchandises jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’importateur
ou l’exportateur;
2° les loyers et fermages des immeubles, pour une année à partir de
l’expiration de l’année courante, sur les fruits de la récolte de l’année, et sur
le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui
sert à l’exploitation de la ferme;
le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour tout ce qui
concerne l’exécution du bail. ll a lieu également pour toute créance résultant,
au profit du propriétaire ou bailleur, de l’occupation des lieux à quelque titre
que ce soit;
néanmoins, les sommes dues pour les semences, pour les engrais et
amendements, pour les produits anticryptogamiques et insecticides, pour les
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produits destinés à la destruction des parasites végétaux et animaux nuisibles à l’agriculture, ou pour les frais de le récolte de l’année seront payées
sur le prix de la récolte, et celles dues pour ustensiles, sur le prix de ces ustensiles, par préférence au propriétaire, dans l’un et l’autre cas;
le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa
ferme, lorsqu’ils ont été déplacés sans son consentement, et il conserve sur
eux son privilège, pourvu qu’il ait fait la revendication, savoir, lorsqu’il s’agit
du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours; et dans
celui de quinzaine, s’il s’agit des meubles garnissant une maison;
3° la créance sur le gage dont le créancier est saisi;
4° les frais faits pour la conservation de la chose;
5° le prix d’effets mobiliers non payés, s’ils sont encore en la possession
du débiteur, soit qu’il ait acheté à terme ou sans terme;
si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même revendiquer ces
effets tant qu’ils sont en la possession de l’acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que la revendication soit faite dans la huitaine de la livraison et
que les effets se trouvent dans le même état dans lequel cette livraison a été
faite;
le privilège du vendeur ne s’exerce toutefois qu’après celui du propriétaire
de la maison ou de la ferme, à moins qu’il ne soit prouvé que le propriétaire
avait connaissance que les meubles et autres objets garnissant sa maison ou
sa ferme n’appartenaient pas au locataire;
iI n’est rien innové aux lois et usages du commerce sur la revendication;
6° les fournitures d’un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été
transportés dans son auberge;
7° les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose voiturée;
8° les créances résultant d’abus et prévarications, commis par les fonctionnaires publics dans l’exercice de leurs fonctions, sur les fonds de leur
cautionnement et sur les intérêts qui en peuvent être dus;
9° les créances nées d’un accident au profit des tiers lésés par cet accident ou de leurs ayants droit, sur l’indemnité dont l’assureur de la responsabilité civile se reconnait ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de
la convention d’assurance.
Aucun paiement fait à l’assuré ne sera libératoire tant que les créanciers
privilégiés n’auront pas été désintéressés.
[Art. 2150 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946; inserted by s. 4 of Act 8 of 1983.]
III – DU PRIVILÈGE SPÉCIAL AU PROFIT DES BANQUES