Code Civil MauricienArticle 2150-1
2150-1. Toute banque établie conformément aux dispositions du Banking
Act dispose, à la suite d’un prêt, d’une avance, ou autre facilité bancaire,
d’un privilège spécial sur la ou les sommes qui figurent au crédit de tous
[Issue 2] C26 – 340
Revised Laws of Mauritius
comptes qu’elle tient au nom du client à, qui ce prêt, cette avance ou autre
facilité bancaire a eté consenti ou de sa caution, sans qu’il soit nécessaire de
procéder à l’inscription de ce privilège.
[Art. 2150-1 amended by s. 103 (2) (a) of Act 35 of 2004.]