Code Civil Mauricien

Article 2150-1

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2150-1

2150-1. Toute banque établie conformément aux dispositions du Banking Act dispose, à la suite d’un prêt, d’une avance, ou autre facilité bancaire, d’un privilège spécial sur la ou les sommes qui figurent au crédit de tous [Issue 2] C26 – 340 Revised Laws of Mauritius comptes qu’elle tient au nom du client à, qui ce prêt, cette avance ou autre facilité bancaire a eté consenti ou de sa caution, sans qu’il soit nécessaire de procéder à l’inscription de ce privilège. [Art. 2150-1 amended by s. 103 (2) (a) of Act 35 of 2004.]

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