Code Civil MauricienArticle 2150-2
2150-2. Le privilège spécial de la banque ne garantit que la ou les créances
résultant d’un prêt, d’une avance ou autre facilité bancaire consenti par écrit
ou en vertu d’un écrit.
[Art. 2150-2 amended by s. 103 (2) (b) of Act 35 of 2004.]