Code Civil Mauricien

Article 2152

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2152

2152. Les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont— 1° les rémunérations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis pour les cent-vingt derniers jours de travail, y compris les indemnités de licenciement et de congés payés, déduction faite des acomptes déjà perçus; 2° les frais de justice; 3° sous réserve des dispositions de l’article 2149, les créances de l’Etat, du Trésor Public, du fisc, de l’administration des douanes et des collectivités publiques ou des institutions publiques à raison— – des impôts, contributions, droits ou taxes, de toute nature, tant directs qu’indirects; – des prélèvements ou cotisations de sécurité sociale dus en application du National Pensions Act; – des amendes pénales, et des frais de recouvrement de celles-ci; 4° les rémunerations de toute nature dues aux salariés et aux apprentis pour les six derniers mois de travail, déduction faite des acomptes déjà reçus et des sommes perçues en application des dispositions du 1° ci-dessus. [Art. 2152 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946; amended by s. 5 of Act 32 of 1984.]

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