Code Civil MauricienArticle 2151
2151. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont—
1° le vendeur, sur l’immeuble vendu pour le paiement du prix;
s’il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et
ainsi de suite;
2° même en l’absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers
pour l’acquisition d’un immeuble, sur cet immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet
emploi et, par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers
empruntés;
C26 – 341 [Issue 2]
Code Civil Mauricien
3° les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie
des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots;
pour la garantie des indemnités due en application de l’article 866, les
immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession;
4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, sur les bâtiments ou autres ouvrages quelconques qu’ils ont édifiés, reconstruits ou réparés, pour le montant des honoraires, prix ou salaires;
5° ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers,
jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement
constaté par l’acte d’emprunt, et par la quittance des ouvriers ainsi qu’il a
été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l’acquisition de
l’immeuble;
6° les créanciers et légataires d’une personne défunte, sur les immeubles
de la succession pour la garantie des droits qu’ils tiennent de l’article 878.
SECTION TROISIÈME
DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX SUR LES IMMEUBLES