Code Civil Mauricien

Article 2151

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2151

2151. Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont— 1° le vendeur, sur l’immeuble vendu pour le paiement du prix; s’il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; 2° même en l’absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, sur cet immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés; C26 – 341 [Issue 2] Code Civil Mauricien 3° les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soulte ou retour de lots; pour la garantie des indemnités due en application de l’article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession; 4° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, sur les bâtiments ou autres ouvrages quelconques qu’ils ont édifiés, reconstruits ou réparés, pour le montant des honoraires, prix ou salaires; 5° ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt, et par la quittance des ouvriers ainsi qu’il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l’acquisition de l’immeuble; 6° les créanciers et légataires d’une personne défunte, sur les immeubles de la succession pour la garantie des droits qu’ils tiennent de l’article 878. SECTION TROISIÈME DES PRIVILÈGES GÉNÉRAUX SUR LES IMMEUBLES

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