Code Civil Mauricien

Article 2150-6

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2150-6

2150-6. Le privilège spécial de la banque prend effet à dater de l’exécution du titre attestant le prêt, l’avance ou autre facilité bancaire consenti. Il est opposable aux tiers à partir de cette date. [Art. 2150-6 amended by s. 103 (2) (d) of Act 35 of 2004.] SECTION DEUXIÈME DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES

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