Code Civil MauricienArticle 2150-6
2150-6. Le privilège spécial de la banque prend effet à dater de l’exécution
du titre attestant le prêt, l’avance ou autre facilité bancaire consenti. Il est
opposable aux tiers à partir de cette date.
[Art. 2150-6 amended by s. 103 (2) (d) of Act 35 of 2004.]
SECTION DEUXIÈME
DES PRIVILÈGES SPÉCIAUX SUR LES IMMEUBLES