Code Civil MauricienArticle 2150-5
2150-5. La banque aura le droit de procéder à la compensation entre la
créance garantie par son privilège spécial, lorsqu’elle est exigible, et la ou les
sommes figurant au crédit du ou des comptes qu’elle tient au nom du client
ou de sa caution.
Une telle compensation aura les mêmes effets que la compensation légale
instituée par l’article 1290 du présent Code.
[Art. 2150-5 amended by s. 103 (2) (c) of Act 35 of 2004.]