Code Civil Mauricien

Article 2150-5

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2150-5

2150-5. La banque aura le droit de procéder à la compensation entre la créance garantie par son privilège spécial, lorsqu’elle est exigible, et la ou les sommes figurant au crédit du ou des comptes qu’elle tient au nom du client ou de sa caution. Une telle compensation aura les mêmes effets que la compensation légale instituée par l’article 1290 du présent Code. [Art. 2150-5 amended by s. 103 (2) (c) of Act 35 of 2004.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source