Code Civil Mauricien

Article 2153

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES PRIVILÈGES

Code Civil MauricienArticle 2153

2153. Lorsqu’à défaut de mobilier les créanciers privilégiés énoncés à l’article 2152 se présentent pour être payés sur le prix d’un immeuble en concurrence avec les autres créanciers privilégiés sur l’immeuble, ils priment ces derniers et exercent teurs droits dans l’ordre indiqué au dit article. [Art. 2153 repealed by s. 8 of Act 73 of 1946.] [Issue 2] C26 – 342 Revised Laws of Mauritius SECTION QUATRIÈME COMMENT SE CONSERVENT LES PRIVILÈGES

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