Code Civil Mauricien

Article 2202-3

CHAPITRE DIXI: ÈME DES SURETES FIXES OU FLOTTANTES

Code Civil MauricienArticle 2202-3

2202-3. A la suite ou dans la perspective d’un prêt, d’une avance ou d’un paiement ou toute autre obligation consenti ou effectué par une institution agréée, au bénéfice d’une personne quelconque ou pour le compte de celle-ci, tout ou partie des biens du débiteur ou de sa caution peuvent être volontairement grevés d’une sûreté fixe ou flottante, en garantie de la somme due, ainsi que des intérêts, commissions et frais en découlant. [Art. 2202-3 amended by s.103 (2) (e) of Act 35 of 2004.]

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