Code Civil MauricienArticle 2202-3
2202-3. A la suite ou dans la perspective d’un prêt, d’une avance ou d’un
paiement ou toute autre obligation consenti ou effectué par une institution
agréée, au bénéfice d’une personne quelconque ou pour le compte de celle-ci,
tout ou partie des biens du débiteur ou de sa caution peuvent être volontairement grevés d’une sûreté fixe ou flottante, en garantie de la somme due, ainsi
que des intérêts, commissions et frais en découlant.
[Art. 2202-3 amended by s.103 (2) (e) of Act 35 of 2004.]