Code Civil MauricienArticle 2202-4
2202-4. Nulle sûreté fixe ou flottante ne peut être inscrite sur des récoltes
sur pieds situées sur des terres appartenant à un tiers, sans le consentement
écrit de celui-ci.
Code Civil MauricienArticle 2202-4
consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.