Code Civil Mauricien

Article 1637

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1637

1637. Si, dans le cas de l’éviction d’une partie du fonds vendu, la vente n’est pas résiliée, la valeur de la partie dont l’acquéreur se trouve évincé, lui est remboursée suivant l’estimation à l’époque de l’éviction, et non proportionnellement au prix total de la vente, soit que la chose vendue ait augmenté ou diminué de valeur.

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