Code Civil Mauricien

Article 1638

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1638

1638. Si l’héritage vendu se trouve grevé, sans qu’il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu’elles soient de telle importance qu’il y ait lieu de présumer que l’acquéreur n’aurait pas acheté s’il en avait été instruit, il peut demander la résiliation du contrat, si mieux il n’aime se contenter d’une indemnité.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source