Code Civil Mauricien

Article 1639

CHAPITRE QUATRI: ÈME DES OBLIGATIONS DU VENDEUR

Code Civil MauricienArticle 1639

1639. Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages et intérêts résultant pour l’acquéreur de l’inexécution de la vente, doivent être décidées suivant, les régles générales établies au titre Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. [Issue 1] C26 – 240 Revised Laws of Mauritius

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