Code Civil MauricienArticle 1639
1639. Les autres questions auxquelles peuvent donner lieu les dommages
et intérêts résultant pour l’acquéreur de l’inexécution de la vente, doivent
être décidées suivant, les régles générales établies au titre Des contrats ou
des obligations conventionnelles en général.
[Issue 1] C26 – 240
Revised Laws of Mauritius