Code Civil MauricienArticle 1640
1640. La garantie pour cause d'éviction cesse lorsque l'acquéreur s'est
laissé condamner par un jugement en dernier ressort, ou dont l'appel n'est
plus recevable, sans appeler son vendeur, si celui-ci prouve qu'il existait des
moyens suffisants pour faire rejeter la demande.
Il – DE LA GARANTIE DE DÉFAUTS DE LA CHOSE VENDUE