Code Civil Mauricien

Article 1652

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Code Civil MauricienArticle 1652

1652. L'acheteur doit l'intérêt du prix de la vente jusqu'au paiement du capital, dans les trois cas suivants— s'il a été ainsi convenu lors de la vente; si la chose vendue et livrée produit des fruits ou autres revenus; si l'acheteur a été sommé de payer. Dans ce dernier cas, l'intérêt ne Court que depuis la sommation.

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