Code Civil Mauricien

Article 1653

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Code Civil MauricienArticle 1653

1653. Si l'acheteur est troublé ou a juste sujet de craindre d'être troublé par une action soit hypothécaire, soit en revendication, il peut suspendre le paiement du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser le trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, ou à moins qu'il n'ait été stipulé que, nonobstant le trouble, l'acheteur paiera.

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