Code Civil Mauricien

Article 1655

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Code Civil MauricienArticle 1655

1655. La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite, si le vendeur est en danger de perdre la chose et le prix. Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou moins long suivant les circonstances. Ce délai passé sans que l'acquéreur ait payé, la résolution de la vente sera prononcée.

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