Code Civil Mauricien

Article 1656

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Code Civil MauricienArticle 1656

1656. S'il a été stipulé lors de la vente d'immeubles, que faute de paiement du prix dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, l'acquéreur peut néanmoins payer après l'expiration du délai, tant qu'il n'a pas été mis en demeure par une sommation: mais, après cette sommation, le juge ne peut pas lui accorder de délai.

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