Code Civil Mauricien

Article 1657

CHAPITRE CI: NQUIÈME DES OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

Code Civil MauricienArticle 1657

1657. En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement. CHAPITRE SIXIÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

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