Code Civil Mauricien

Article 1658

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1658

1658. Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1 du présent article et des articles 1674 à 1685, le contrat de vente ne pourra être résolu ou rescindé pour cause de vileté du prix ou de lésion lorsque la vente a été autorisée par règlement du Ministre des finances eu égard aux circonstances de la vente et lorsque mention de l'autorisation est faite dans le contrat. [Art. 1658 amended by s. 3 of Act 2 of 1994.] SECTION PREMIÈRE DE LA FACULTÉ DE RACHAT

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