Code Civil Mauricien

Article 1659

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1659

1659. La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal, et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673.

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