Code Civil Mauricien

Article 1671

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1671

1671. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la portion qui leur appartenait; Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.

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