Code Civil Mauricien

Article 1672

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1672

1672. Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux. Mais s'il y a eu partage de l'hérédité, et que la chose vendue soit échu au lot de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le tout.

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