Code Civil Mauricien

Article 1676

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1676

1676. La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente. Ce délai Court contre les femmes mariées, et contre les absents, les majeurs en tutelle, et les mineurs venant du chef d'un majeur qui a vendu. Ce délai Court aussi et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte de rachat. [Art. 1676 amended by s. 71 (10) of Act 9 of 1983.]

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