Code Civil Mauricien

Article 1677

CHAPITRE SIXI: ÈME DE LA NULLITÉ ET DE LA RÉSOLUTION DE LA VENTE

Code Civil MauricienArticle 1677

1677. La preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement, et dans le cas seulement où les faits articulés seraient assez vraisemblables et assez graves pour faire présumer la lésion.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source