Code Civil Mauricien

Article 1688

CHAPITRE SEPTI: ÈME DE LA LICITATION

Code Civil MauricienArticle 1688

1688. Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre Des successions et au Code Judiciaire. CHAPITRE HUITIÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

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