Code Civil MauricienArticle 1689
1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un
tiers, la délivrance s' opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du
titre.
CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS
Code Civil MauricienArticle 1689
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