Code Civil Mauricien

Article 1689

CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

Code Civil MauricienArticle 1689

1689. Dans le transport d'une créance, d'un droit ou d'une action sur un tiers, la délivrance s' opère entre le cédant et le cessionnaire par la remise du titre.

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