Code Civil MauricienArticle 1690
1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification
du transport faite au débiteur.
Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du
transport faite par le débiteur dans un acte authentique.
[Issue 1] C26 – 246
Revised Laws of Mauritius
La signification sera valablement faite par lettre recommandée avec accusé de reception au domicile du débiteur ou au domicile élu.
[Art. 1690 amended by s. 4 of Act 15 of 2006.]