Code Civil Mauricien

Article 1690

CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

Code Civil MauricienArticle 1690

1690. Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique. [Issue 1] C26 – 246 Revised Laws of Mauritius La signification sera valablement faite par lettre recommandée avec accusé de reception au domicile du débiteur ou au domicile élu. [Art. 1690 amended by s. 4 of Act 15 of 2006.]

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