Code Civil MauricienArticle 1691
1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au
débiteur, celuici avait payé le cédant, il sera valablement libéré.
CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS
Code Civil MauricienArticle 1691
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