Code Civil Mauricien

Article 1691

CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

Code Civil MauricienArticle 1691

1691. Si, avant que le cédant ou le cessionnaire eût signifié le transport au débiteur, celuici avait payé le cédant, il sera valablement libéré.

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