Code Civil MauricienArticle 1694
1694. Il ne répond de la solvabilité du débiteur que lorsqu'il s'y est engagé,
et jusqu'à concurrence seulement du prix qu'il a retiré de la créance.
CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS
Code Civil MauricienArticle 1694
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