Code Civil Mauricien

Article 1695

CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

Code Civil MauricienArticle 1695

1695. Lorsqu'il a promis la garantie de la solvabilité du débiteur, cette promesse ne s'entend que de la solvabilité actuelle, et ne s'étend pas au temps à venir, si le cédant ne l'a expressément stipulé.

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