Code Civil MauricienArticle 1696
1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets,
n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS
Code Civil MauricienArticle 1696
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