Code Civil Mauricien

Article 1696

CHAPITRE HUITI: ÈME DU TRANSPORT DES CRÉANCES ET AUTRES DROITS INCORPORELS

Code Civil MauricienArticle 1696

1696. Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets, n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.

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