Code Civil Mauricien

Article 1773

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU LOUAGE DES CHOSES

Code Civil MauricienArticle 1773

1773. Cette stipulation ne s'entend que des cas fortuits ordinaires, tels que grêle, feu de ciel, gelée ou coulure. Elle ne s'entend point des cas fortuits extraordinaires tels que les ravages de la guerre, ou une inondation auxquels le pays n'est pas ordinairement sujet, à moins que le preneur n'ait été chargé de tous les cas fortuits prévus ou imprévus.

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