Code Civil MauricienArticle 1774
1774. Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui
est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage
affermé.
C26 – 255 [Issue 8]
Code Civil Mauricien
Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les
fruits se recueillent en entier dans le cours de l’année, est censé fait pour un
an.
Le bail des terres labourables, lorsqu’elles se divisent par soles ou saisons,
est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles.